Le statut Maison des Artistes

Précompter les cotisations de l'artiste auteur
Mon statut d'artiste auteur à la Maison des artistes (MDA : organisme de récolte des cotisations sociales) implique, lorsque vous rémunérez un artiste (ou son ayant-droit) résidant en France, que vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations sociales de sa rémunération (à l’exception de la cotisation vieillesse) pour les reverser à la Maison des Artistes.
Cette procédure est obligatoire lors de la première année d’activité d’un artiste.
Par la suite, dès lors qu’un artiste vous présente une dispense de précompte vous n’êtes plus tenu d’assurer ce rôle de tiers déclarant et devez simplement vous acquitter de vos propres contributions.
Il est recommandé de conserver une copie de la dispense de précompte et de votre propre déclaration trimestrielle, car ces documents peuvent vous être demandés lors d’un contrôle Urssaf par exemple.

Le 1,10% diffuseur
De plus, cela impose que vous payiez directement à la MDA le 1,1% diffuseur.
La Maison des artistes rappelle que "Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur."
Exceptions :
Vous n'avez pas à payer le 1,10% diffuseur si vous êtes :
  • vous-même auteur MDA ou Agessa,
  • un particulier
  • un client étranger (entreprise ou particulier)

Les démarches à effectuer en tant que diffuseur
Si vous faîtes appel à mes services, voici comment procéder au moment du réglement :
  1. Envoyer à la MDA (60 rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10) la Déclaration trimestrielle de droits d'auteur et rémunération, dûment remplie (si vous n'avez pas encore de n° d'ordre MDA, mettez "première déclaration") et le paiement (à l'ordre de l'agence comptable de la maison des artistes).
  2. Renvoyer à Benjamin Mis un des 2 exemplaires de la note d'auteur avec le paiement (chèque à l'ordre de Benjamin Mis)
  3. Conserver l'autre exemplaire de la note d'auteur

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